Conditions Générales

1. Application

West Marine Survey fournit tous les services d'expertise, de consultation et services connexes exclusivement conformément aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales sont disponibles sur demande et sont réputées acceptées par le Client dès la confirmation de la nomination ou de l'émission des instructions.

2. Définitions

Sauf mention expresse contraire, les termes utilisés dans les présentes conditions générales et dans toute correspondance échangée entre WMS et le Client sont définis comme suit :

• « West Marine Survey » / « Surveyor » / « Consultant » : West Marine Survey, dont le siège est à Nantes, France, et/ou ses experts ou consultants désignés.
• « Client » : La partie qui demande ou pour le compte de laquelle les services sont réalisés, y compris ses agents ou représentants.
• « Client Servant » : Toute partie désignée par le Client pour coordonner la communication et l'exécution de la Mission.
• « Mission » / « Services » : Les services d'expertise, de consultation, d'inspection ou autres services convenus entre les parties.
• « Report » : Tout rapport, certificat ou document écrit établi par West Marine Survey dans le cadre des Services / expertises (envoyé par e-mail ou sous forme de fichier PDF formel).
• « Appointment Date » : La date à laquelle l'accord de prestation de services est confirmé par tout moyen de communication (e-mail, lettre ou message).
• « Communication » : Toute confirmation écrite ou verbale, y compris par e-mail, lettre ou message texte.
• « Fees » : La rémunération facturée par West Marine Survey pour les Services, TVA comprise ou non selon le CGI. Ces honoraires sont basés sur le tarif horaire normal, qui sera communiqué au Client sur demande lors de la réception des instructions et en fonction du type d'expertise.
• « Disbursements » : Toutes les dépenses raisonnables engagées dans l'exécution de la Mission (déplacements, hébergement, location de matériel, photographie, reproduction de documents, frais de tiers, etc.).

3. Mission et Instructions

3.1 — Le Client doit fournir des instructions claires, complètes et en temps utile par écrit, accompagnées de toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Services.

3.2 — West Marine Survey confirmera l'acceptation des instructions. Toute modification ou ajout aux Services convenus doit être confirmé par écrit par les deux parties.

3.3 — Dans le cas où une extension de la Mission s'avère nécessaire, WMS en informera le Client. Dans ce cas, le Client s'engage à confirmer son accord par écrit.

4. Délégation

West Marine Survey peut déléguer une partie ou la totalité des Services à des tiers qualifiés agissant sous leur propre responsabilité, sans approbation préalable du Client, tout en restant responsable de la coordination générale et de la qualité du travail.

5. Honoraires, Facturation et Paiement

5.1 — Les prix sont indiqués dans le devis (si demandé par le Client) ou basés sur le tarif horaire applicable, hors taxes (TVA applicable au taux en vigueur).

5.2 — Les honoraires et débours sont facturés à l'achèvement des Services ou à intervalles réguliers selon ce qui est convenu entre WMS et le Client.

5.3 — Un acompte de 30 % peut être exigé à la réservation si la mission génère des dépenses supplémentaires telles que des billets d'avion, de train ou des frais d'hébergement.

5.4 — Toutes les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire écrit.

5.5 — Tout retard de paiement entraînera automatiquement des intérêts conformément à la loi française (loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

5.6 — West Marine Survey se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services si une facture reste impayée après sa date d'échéance.

6. Obligations et Responsabilités

a) Obligations du Client

Le Client doit :

• Fournir des instructions complètes et en temps utile ainsi que toutes les informations nécessaires ;
• Garantir un accès sûr et sans restriction aux navires, locaux, installations ou lieux ;
• Fournir des conditions de travail sécurisées et respecter toutes les réglementations applicables en matière de santé et de sécurité.

West Marine Survey ne sera pas responsable de tout retard, manquement ou coût supplémentaire résultant d'instructions tardives, incomplètes, inexactes ou ambiguës.

b) Obligations du Surveyor / WMS

West Marine Survey s'engage à exécuter les Services avec un soin et une compétence raisonnable, conformément aux normes professionnelles et aux bonnes pratiques de l'industrie maritime.

c) Reporting

Sauf instruction contraire, un rapport écrit sera établi exposant les observations et conclusions fondées sur les informations disponibles au moment de l'expertise ou de l'inspection. Ce rapport sera délivré soit par e-mail, soit sous forme de fichier PDF formel.

d) Vie Privée et Données Personnelles

West Marine Survey traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

e) Confidentialité

West Marine Survey traitera toutes les informations reçues du Client comme confidentielles et ne les divulguera à aucun tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf lorsque la loi l'exige.

f) Propriété Intellectuelle

Tous les rapports, documents, méthodologies et travaux originaux produits par West Marine Survey restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Rapport dans le but pour lequel il a été commandé. Le Client ne peut pas modifier, reproduire ou distribuer le Rapport sans consentement écrit préalable.

g) Conflit d'Intérêt

Tout conflit d'intérêt potentiel sera immédiatement signalé au Client.

7. Responsabilité

7.1 — West Marine Survey n'est responsable de ses actes ou omissions que s'il peut être démontré que cet acte ou omission a causé un dommage au Client.

7.2 — West Marine Survey n'est pas responsable envers le Client / Principal de toute perte financière ou commerciale, de dommages indirects ou de pertes consécutives, y compris mais sans s'y limiter, la perte de revenus, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

7.3 — West Marine Survey ne sera pas responsable :

• Des vices cachés qui n'auraient pas pu raisonnablement être découverts lors de l'expertise ou de l'inspection ;
• Des pertes indirectes ou consécutives (y compris la perte de profit, la perte d'usage, la perte de charter, l'interruption d'activité, etc.) ;
• De tout dommage ou perte causé(s) par des tiers auxquels une partie des Services a été déléguée.

8. Indemnité

Le Client indemnisera et tiendra West Marine Survey, ses salariés, agents et sous-traitants indemnes de toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques) découlant de ou en relation avec la Mission, sauf dans la mesure où de telles réclamations résultent d'une négligence prouvée ou d'une faute intentionnelle de West Marine Survey.

9. Force Majeure

Dans le cas où WMS ou son expert n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations au titre du contrat, en tout ou en partie, en raison de circonstances qui ne peuvent être imputées à WMS, qui étaient imprévisibles et/ou inévitables, y compris mais sans s'y limiter les cas de force majeure, guerre, terrorisme, pandémies, grèves, actions gouvernementales, ou conditions météorologiques extrêmes (inondations, tempêtes, ouragans, neige), maladie ou décès d'employés de WMS, cyber-attaques, interruptions des télécommunications.

Dans de tels cas, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat par notification écrite si l'événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours.

10. Résiliation

• La Mission peut être résiliée à tout moment par accord écrit mutuel.
• West Marine Survey peut résilier le contrat immédiatement si le Client ne fournit pas les instructions, l'accès ou le paiement nécessaires.
• En cas de résiliation, le Client devra régler tous les honoraires et débours engagés jusqu'à la date de résiliation, y compris tous les coûts raisonnables résultant de cette résiliation.

11. Assurance

West Marine Survey dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée. Un certificat d'assurance est disponible sur demande.

12. Prescription (Time Bar)

12.1 — Le Client / Principal doit notifier par écrit à WMS toute réclamation relative à un manquement présumé de WMS dans l'exécution de ses prestations et/ou relative à toute facture, dans un délai de 14 (quatorze) jours après que le Client en ait eu connaissance ou dans les 14 jours suivant la date d'émission de la facture si la réclamation porte uniquement sur celle-ci.

12.2 — La réclamation émise par le Client doit contenir une description détaillée du manquement allégué, ou l'objection à la facture.

12.3 — Si le Client ne soumet pas une réclamation en temps utile et dûment motivée à WMS conformément à l'article 12.1, tout droit à indemnisation ou à exécution de la part de WMS expire.

12.4 — Toute action en responsabilité contre West Marine Survey doit être notifiée par écrit dans un délai d'un (1) an à compter de la date de remise du Report (ou de la date d'achèvement des Services si aucun Report n'est établi) ou de la date de la dernière facture émise par WMS. Passé ce délai, toutes les réclamations seront prescrites.

13. Juridiction et Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément au droit français.

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou des Services fournis sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, France.

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14. Acceptation

En confiant une mission à West Marine Survey ou en confirmant une nomination, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales.

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Ce document est la propriété exclusive de West Marine Survey.